J.O. 16 du 20 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01522

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine

NOR : SOCT0410077V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 29 octobre 2003 ;

Avenant du 29 octobre 2003 à l'accord du 23 octobre 2001.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objets :

Salaires ;

Modification de la classification « employés ».

Signataires :

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;

Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;

Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (pour l'accord relatif aux salaires) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'accord relatif à la classification).